Comment refuser ? Quelles sont les démarches ? En êtes-vous simplement dispensé ?

La complémentaire santé obligatoire qui vous est proposée ne vous convient pas. Pouvez-vous la refuser ? Comment vous y prendre ? Peut-être en êtes-vous simplement dispensé ?Quelle démarche de refus suivre ?

Refuser   17/09/2017

Cas de dispense d’une mutuelle complémentaire santé obligatoire

Vous pouvez être dispensé de l’adhésion à une mutuelle santé obligatoire si vous êtes dans l’un des cas de figure suivants :

  • vous étiez déjà salarié au moment de l’adhésion à une mutuelle décidée de façon unilatérale et une partie des cotisations reste à votre charge : vous pouvez demander une dispense temporaire jusqu’au terme de cette période d’assurance
  • vous êtes déjà couvert par une complémentaire santé obligatoire (par votre conjoint ou vos parents)
  • votre contrat de travail est un CDD de moins ou de plus de 12 mois
  • vous bénéficiez de la CMU-C (assurance maladie universelle) ou de l’ACS (aide à la complémentaire santé)
  • vous êtes apprenti ou salarié à temps partiel et le montant de la cotisation obligatoire est supérieur à 10% de votre revenu net

Infographie Assurance mutuelle complémentaire santé d'entreprise : le choix des salariés

Comment refuser une complémentaire santé obligatoire

Remettez un courrier à votre employeur (ou adressez-le en recommandé si besoin), accompagné des justificatifs nécessaires, par exemple un document qui prouve votre d’adhésion à une autre complémentaire santé.

Sans ces justificatifs, votre employeur sera obligé de prélever votre part de cotisation à la mutuelle santé d’entreprise obligatoire, même si vous ni êtes pas affilié.

Mutuelle santé pas chère et bien remboursée

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Comment choisir la meilleure complémentaire santé ?

Infographie comment choisir la meilleure assurance auto

Le prix c’est bien, mais c’est pas tout ! Comparez :

  • coût de votre cotisation
  • niveaux de remboursement prévus par votre contrat, notamment pour :
    • hospitalisation (frais de séjour, chambre particulière, honoraires de chirurgie)
    • frais d’optiques (lunettes et lentilles)
    • frais dentaires (prothèses dentaires, orthodontie)
    • dépassements d’honoraires
    • actes et soins médicaux non remboursés par l’Assurance maladie obligatoire (vaccins, ostéopathie, opération de la myopie, implants dentaires, etc.)
  • prise en charge du tiers payant
  • souplesse du contrat et les possibilités d’options
  • pathologies prises en charge et celles qui sont exclues
  • éventuels plafonds: nombre de consultations, durée maximum d’hospitalisation, montant de médicaments au-delà desquels la prise en charge est suspendue
  • existence éventuelle de services associés et de prestations d’assistance
  • délais de carence : dans de nombreux cas, certaines pathologies, actes ou matériels médicaux ne sont pas pris en charge avant une certain délai de cotisation

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Multimédia mutuelle complémentaire santé

L’assurance mutuelle complémentaire santé obligatoire d’entreprise décryptée et empactée pour vous dans une vidéo :

Et dans une infographie:

Infographie mutuelle complémentaire santé particulier : l'essentiel

Forum : vos commentaires et avis : Refuser une complémentaire santé obligatoire

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