Mutuelle travailleur indépendant (TNS) et ses subtilités : déductible, loi Madelin, santé du conjoint, ayants droits

Pour compléter les remboursements de la Sécurité sociale, découvrez la mutuelle travailleur indépendant (TNS) et ses subtilités : RSI, mutuelle TNS déductible – loi Madelin, santé du conjoint et des ayants droits

Profil   15/09/2017

Mutuelle travailleur indépendant, en bref

  • Concerne : tout travailleur non salarié appartenant au groupe des TNS agricoles, des artisans-commerçants ou des professions libérales
  • Ce qui en fait le prix ? Les options proposées, l’étendue des garanties et le niveau d’indemnisation. Pour faire des économies :  5 astuces pour une mutuelle santé pas chère et efficace
  • Obligatoire ? Légalement non, mais recommandé pour être couvert pour ses dépenses de santé
  • Résiliation : possible, par lettre recommandée dans les 14 jours suivant la signature du contrat, selon les dispositions du contrat ou en cas de changement de statut (si vous passez d’autoentrepreneur à salarié par exemple)

Régime Social des Indépendants, RSI et complémentaire santé

Tous les travailleurs indépendants (aussi appelés Travailleurs Non Salariés, TNS), non agricoles, sont (actuellement, avant une éventuelle évolution de la réglementation) affiliés au RSI (Régie social des indépendants) :

  • artisans, commerçants, micro-entrepreneurs
  • professions libérales
  • gérants majoritaires de société (SARL et EURL – article 62 du Cgi)

Les taux de remboursements des frais de santé sont identiques à ceux du régime général de la sécurité sociale : il est préférable de compléter les garanties de base offertes par le RSI d’une couverture santé complémentaire : une mutuelle travailleur indépendant; mutuelle TNS.

La loi Madelin permet au TNS de déduire de son impôt sur le revenu le montant de ses cotisations, ainsi que celle de ses conjoint et enfants affiliés sur son régime de basse RSI. Il s’agit d’une réduction d’impôt, pas d’un crédit d’impôt.

Mutuelle TNS déductible : loi Madelin

Une mutuelle TNS vous protège en cas de problèmes médicaux, comme une mutuelle traditionnelle le fait avec un salarié. La loi Madelin, depuis 1994, permet d’en limiter le coût sur votre pouvoir d’achat : elle vous permet de déduire de votre revenu imposable les cotisations de votre mutuelle TNS.

Pour des économies supplémentaires :  5 astuces pour une mutuelle santé pas chère et efficace.

Mutuelle TNS : qui bénéficie de la loi Madelin ?

Tous les travailleurs indépendants non-salariés et non agricoles qui relèvent du régime fiscal réel ou réel simplifié et sont soumis à l’impôt :

  • BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux)
  • BNC (Bénéfices Non Commerciaux)
  • ou celui des gérants non-salariés (articles 62 du CGI)

Cela concerne par exemple les :

  • artisans et commerçants
  • micro-entrepreneurs
  • professions libérales médicales et paramédicales (médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes, pharmaciens, kinésithérapeutes, vétérinaires…)
  • professions libérales de service (avocats, notaires, experts-comptables, huissiers de justice, architectes…)
  • consultants indépendants et travailleurs en freelance
  • artistes, auteurs et graphistes
  • gérants non-salariés de SARL ou d’EURL

Important
les autoentrepreneurs et micro-entrepreneurs ne sont pas éligibles à la déduction fiscale de la loi Madelin, car ils bénéficient d’un régime de taxation forfaitaire sociale et fiscale. Mais ils peuvent souscrire une mutuelle TNS sans la déduire de leur revenu imposable.

Les agriculteurs et travailleurs indépendants affiliés au régime de base de la MSA ne bénéficient pas de la réduction d’impôt par la Loi Madelin.

Loi Madelin et mutuelle santé du conjoint

Vous pouvez ajouter vos ayants droit (conjoint, enfants) à votre contrat et bénéficier d’un contrat de protection familiale. Il existe pour cela deux types de contrats.

Loi Madelin contrats individuels pour la mutuelle santé du conjoint

Ce contrat vous assure individuellement, mais vous pouvez ajouter conjoint et enfants à charge. Le prix de ce contrat dépend des conditions, des garanties de protection et de l’âge des ayants droit.

Seules les personnes du foyer dépendant du régime social des travailleurs indépendants pourront recevoir l’attestation fiscale Madelin.

Loi Madelin contrats famille pour mutuelle santé du conjoint

Ce contrat de groupe couvre tous les membres de votre famille, indépendamment du nombre d’ayants droit : avoir 1 ou 5 enfants ne change pas le tarif.

Certaines mutuelles délivrent une attestation fiscale Madelin pour l’ensemble de la famille.

Avantages et inconvénients d’une mutuelle santé du conjoint

Avantages d’une mutuelle conjoint TNS Madelin

  • si votre conjoint est salarié et peut bénéficier d’une autre couverture, comparez les deux contrats pour choisir le plus avantageux
  • de nombreux contrats proposent des réductions sur la cotisation du conjoint, parfois même la gratuité sur celles des enfants à partir du troisième à charge

Inconvénients d’une couverture conjoint avec mutuelle TNS Madelin

  • en cas de régime d’assurance maladie différent pour vos ayant-droit (régime général de la Sécurité sociale par exemple), la part de la mutuelle TNS Madelin les concernant n’est pas toujours fiscalement déductible
  • la déduction fiscale est plafonnée selon un calcul intégrant le plafond annuel de la Sécurité sociale

Vous êtes TNS et votre conjoint salarié, quelle mutuelle choisir ?

Si votre conjoint est salarié, il bénéficie de la mutuelle obligatoire de son employeur, depuis le 01/01/2016. Mais la mutuelle santé TNS Loi Madelin est considérée elle aussi comme obligatoire : si vous le souhaitez, votre conjoint peut faire valoir un cas de dispense d’affiliation au contrat obligatoire de son employeur pour bénéficier du vôtre.

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Le prix c’est bien, mais ce n’est pas tout ! Comparez :

  • soins médicaux couverts : selon les formules, certains postes de dépenses sont plus ou moins bien couverts. Chaque TNS est exposé à des risques différents : votre mutuelle doit donc couvrir les risques principaux en priorité
  • anticiper la déduction fiscale : selon le devis de votre assureur et le type de contrat, utilisez un simulateur pour calculer le montant de votre déduction fiscale et anticiper vos dépenses à venir
  • prestations d’assistance et services associés compris avec votre mutuelle TNS. Définissez lesquels sont vraiment utiles pour vous

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