Quels sont les cas de dispense à une mutuelle complémentaire santé obligatoire

Depuis le 1er janvier 2016, les entreprises du secteur privé doivent à leurs salariés une mutuelle dite à caractère obligatoire. Quels sont les cas de dispense ?

Refuser   16/09/2017

Quand la mutuelle complémentaire santé est-elle obligatoire ?

Depuis le 1er janvier 2016, les entreprises du secteur privé doivent à leurs salariés une couverture santé complémentaire, dite « à caractère obligatoire ».

Le salarié est obligé de choisir la complémentaire santé de l’entreprise, mais il existe de nombreux cas de dérogations.

Dispense – mutuelle obligatoire pour situation personnelle

Vous êtes salarié d’une entreprise. La mutuelle complémentaire santé proposée par votre employeur est à caractère obligatoire, mais vous pouvez ne pas y souscrire dans les cas suivants.

Situation de votre conjoint

  • votre conjoint bénéficie également d’une complémentaire santé par son entreprise qui peut être étendue à la famille

Bénéficiaire CMU ou ACS

  • vous êtes bénéficiaire de la couverture santé Complémentaire Maladie Universelle (CMU)
  • vous êtes bénéficiaire d’une ACS

Couvert par une autre mutuelle

  • vous êtes couvert par une assurance individuelle frais de santé au moment de la mise en place de la mutuelle d’entreprise
  • vous êtes bénéficiaire par ailleurs (y compris en tant qu’ayant droit) d’une couverture collective obligatoire

Dispense – mutuelle obligatoire selon votre contrat de travail

Vous êtes salarié d’une entreprise. La mutuelle complémentaire santé proposée par votre employeur est à caractère obligatoire, mais vous pouvez ne pas y souscrire dans les cas suivants :

CDD de plus de 12 mois

  • vous êtes salarié bénéficiaire d’un contrat à durée déterminée d’au moins 12 mois ou d’un contrat de mission d’au moins 12 mois et pouvez justifier d’une couverture individuelle par écrit et sur documents justificatifs
  • vous êtes apprenti bénéficiaire d’un contrat à durée déterminée d’au moins 12 mois ou d’un contrat de mission d’au moins 12 mois et pouvez justifier d’une couverture individuelle par écrit et sur documents justificatifs

CDD de moins de 12 mois

  • vous êtes apprenti bénéficiaire d’un contrat à durée déterminée de moins de 12 mois, ou d’un contrat de mission de moins de 12 mois, même sans une couverture individuelle souscrite par ailleurs

Cotisation supérieure à 10% de votre rémunération

  • vous êtes salarié à temps partiel ou apprenti, et l’adhésion au système de garanties de l’entreprise vous conduirait à payer une cotisation au moins égale à 10% de votre rémunération brute

Mutuelle santé pas chère et bien remboursée

On a cherché pour vous une mutuelle santé pas chère et bien remboursée, avec des prix doux et des garanties adaptées… et on a trouvé :

Formule Initiale :
29,14 € / mois

  • sans questionnaire de santé
  • 5 formules jusqu’à 500% du remboursement sécurité sociale
  • service de comparaison avec votre mutuelle actuelle
  • démarches de résiliation de votre ancienne mutuelle, même avant l’échéance du contrat
  • tarifs uniques, prix fixes indépendants de votre âge ou de votre état de santé

Découvrez l’offre :

J’assure

Comment choisir la meilleure complémentaire santé ?

Infographie mutuelle complémentaire santé particulier : comprendre pour mieux choisir

Pour faire des économies :  5 astuces pour une mutuelle santé pas chère et efficace.

Le prix c’est bien, mais c’est pas tout ! Comparez :

  • coût de votre cotisation
  • niveaux de remboursement prévus par votre contrat, notamment pour :
    • hospitalisation (frais de séjour, chambre particulière, honoraires de chirurgie)
    • frais d’optiques (lunettes et lentilles)
    • frais dentaires (prothèses dentaires, orthodontie)
    • dépassements d’honoraires
    • actes et soins médicaux non remboursés par l’Assurance maladie obligatoire (vaccins, ostéopathie, opération de la myopie, implants dentaires, etc.)
  • prise en charge du tiers payant
  • souplesse du contrat et les possibilités d’options
  • pathologies prises en charge et celles qui sont exclues
  • éventuels plafonds: nombre de consultations, durée maximum d’hospitalisation, montant de médicaments au-delà desquels la prise en charge est suspendue
  • existence éventuelle de services associés et de prestations d’assistance
  • délais de carence : dans de nombreux cas, certaines pathologies, actes ou matériels médicaux ne sont pas pris en charge avant une certain délai de cotisation

Mutuelle santé pas chère et bien remboursée

On a cherché pour vous une mutuelle santé pas chère et bien remboursée, avec des prix doux et des garanties adaptées… et on a trouvé :

Formule Initiale :
29,14 € / mois

  • sans questionnaire de santé
  • 5 formules jusqu’à 500% du remboursement sécurité sociale
  • service de comparaison avec votre mutuelle actuelle
  • démarches de résiliation de votre ancienne mutuelle, même avant l’échéance du contrat
  • tarifs uniques, prix fixes indépendants de votre âge ou de votre état de santé

Découvrez l’offre :

J’assure

  • Guide quelle mutuelle choisir ?

    Guide « quelle mutuelle choisir ? »

    Pas de blabla, enfin un guide clair, à vos côtés, pour choisir votre mutuelle idéale en 12 critères illustrés d'exemples

    quelle mutuelle choisir ? 1 guide, 12 critères

    Télécharger

    Consulter

Multimédia mutuelle complémentaire santé

L’assurance mutuelle complémentaire santé obligatoire d’entreprise décryptée et empactée pour vous dans une vidéo :

Et dans une infographie:

Infographie mutuelle complémentaire santé particulier : l'essentiel

Forum : vos commentaires et avis : Mutuelle obligatoire ou pas en 2017 ? Les dispenses

Conditions d'utilisation de cet espace d'échange