Informations essentielles pour vous aider à choisir la mutuelle complémentaire santé obligatoire idéale pour vos employés

PDG, Boss, Chef ou DRH et vous ne savez pas vers quelle mutuelle santé vous tourner depuis le passage de la loi ANI ? Voici les informations essentielles pour vous aider à choisir votre mutuelle complémentaire santé obligatoire d’entreprise.

L'essentiel   15/05/2017

En bref, la mutuelle complémentaire santé obligatoire d’entreprise

  • Concerne : vous-même, vos salariés, leurs ayants droit
  • Ce qui en fait le prix ? les niveaux des garanties, les pourcentages de remboursements, les plafonds, les services proposés (relation client, services numériques etc.)
  • Obligatoire ? oui, la loi ANI impose la prise en charge de la cotisation au minimum à hauteur de 50% pour l’employeur et au maximum 50% pour vos salariés
  • Résiliation : vous pouvez résilier, quand vous voulez mais uniquement pour les salariés suivants : ceux déjà couvert par une mutuelle obligatoire, travaillant pour plusieurs employeurs, bénéficiaire de l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé (ACS), en contrat CDD, en temps partiel quand la mutuelle d’entreprise a été adopté unilatéralement par l’employeur

A quoi sert la mutuelle complémentaire santé obligatoire d’entreprise ?

La mutuelle complémentaire santé obligatoire d’entreprise est aussi appelée complémentaire santé car elle vient compléter les remboursements de :

  • la sécurité sociale
  • d’un autre régime obligatoire de l’assurance maladie

des frais de santé (médecin, médicaments, lunettes, dentaire, hospitalisation etc.) payés par l’assuré.

Infographie Assurance mutuelle complémentaire santé d'entreprise obligatoire

Qu’est-ce que la loi ANI ?

La loi ANI, effective depuis le 1er janvier 2016, vous oblige à proposer une complémentaire santé à vos employés.

Vous pouvez consulter la loi ANI sur le site Légifrance.

Comment choisir la complémentaire santé obligatoire de mes salariés ?

En tant qu’employeur, vous pouvez décider seul sans consulter vos salariés, des garanties de la mutuelle que vous voulez choisir pour l’entreprise, à condition de respecter certains critères :

  • la conformité à la convention collective
  • le contrat doit être responsable

Responsable, c’est à dire offrir un minimum de garanties appelées panier de soins, mais également ne pas dépasser un maximum de garanties, sinon une taxe de 7% supplémentaire est payée par l’entreprise.

Au-delà du caractère obligatoire de la loi, prenez conscience de la dimension managériale liée à la mise en place d’une mutuelle complémentaire santé obligatoire d’entreprise. Celle-ci concerne un sujet sensible qui est celui de la santé de vos salariés et de leur famille.

Infographie Assurance mutuelle complémentaire santé d'entreprise : le choix du patron

L’importance des surcomplémentaires facultatives de la mutuelle complémentaire santé obligatoire d’entreprise

Quand proposer des surcomplémentaires santé ?

Si la situation économique de votre entreprise ne vous permet pas de prendre en charge un niveau plus élevé de garanties que l’obligation légale, vous pouvez et même devez proposer des options de surcomplémentaires facultatives à vos salariés. Ces options seront sélectionnées auprès de l’assureur.

Pourquoi proposer des surcomplémentaires santé ?

Ces choix de surcomplémentaires, payées par le salarié, lui permettront de bénéficier de meilleurs garanties et niveaux de remboursement. Le but est de répondre aux besoins spécifiques de votre salarié : sa situation de santé et celle des membres de sa famille.

Comment choisir les surcomplémentaires santé ?

Choisissez ces options de surcomplémentaires chez le même assureur que pour la complémentaire obligatoire. Vous évitez ainsi les doublons de garanties entre la complémentaire et la surcomplémentaire. Cela vous permet aussi de garantir une télédéclaration des remboursements, simple et automatique pour vos salariés.

Infographie Assurance mutuelle complémentaire santé d'entreprise : Surcomplémentaire

Mon salarié est-il obligé de souscrire à ma mutuelle complémentaire santé obligatoire d’entreprise ?

Le salarié est obligé de choisir la complémentaire santé de l’entreprise, mais il existe de nombreux cas de dispenses à cette obligation. Comme dans le cas où le conjoint du salarié bénéficie aussi d’une complémentaire santé par son entreprise qui peut être étendue aux autres membres de la famille. Il revient alors au salarié de choisir la complémentaire qui lui semble la mieux adaptée.

Infographie Assurance mutuelle complémentaire santé d'entreprise : le choix des salariés

Si votre entreprise propose déjà une complémentaire santé à vos salariés, assurez-vous que cette complémentaire est conforme à la réglementation des contrats responsables. Il existe différentes dates limites de mise en conformité selon la période de mise en place de la complémentaire santé existante.

Comment choisir la meilleure mutuelle complémentaire santé obligatoire d’entreprise ?

Infographie Assurance mutuelle complémentaire santé d'entreprise : comprendre pour mieux choisir

Le prix c’est bien mais ce n’est pas tout ! Comparez :

  • étendue des garanties ; pourcentage de remboursement et les plafonds
  • services aux assurés ; assistance sociale, services numériques et relation client
  • surcomplémentaires possibles ; bien regarder la liste des options proposées
  • qualité de gestion : compatibilité avec le service RH et de gestion d’entreprise

Ce que rembourse la mutuelle santé pro

Infoggraphie Assurance mutuelle complémentaire santé d'entreprise : ce que ça rembourse

Votre choix de mutuelle complémentaire santé

En tant qu’employeur, vous pouvez décider seul sans consulter vos salariés, des garanties de la mutuelle que vous voulez choisir pour l’entreprise, à condition de respecter certains critères :

  • la conformité à la convention collective
  • le contrat doit être « responsable »

C’est à dire offrir un minimum de garanties appelées « panier de soins », mais également ne pas dépasser un maximum de garanties, sinon une taxe de 7% supplémentaire est payée par l’entreprise.

Infographie mutuelle santé pro

L’assurance mutuelle complémentaire santé obligatoire d’entreprise décryptée et empactée pour vous dans une infographie:

Multimédia mutuelle complémentaire santé

L’assurance mutuelle complémentaire santé obligatoire d’entreprise décryptée et empactée pour vous dans une vidéo :

Et en infographie:

Infographie Mutuelle Pro l'Essentiel

Évitez les doublons

Choisissez des options de surcomplémentaires chez le même assureur que pour la complémentaire obligatoire. Vous évitez ainsi les doublons de garanties entre la complémentaire et la surcomplémentaire. Cela vous permet également de garantir une télédéclaration des remboursements, simple et automatique pour vos salariés.

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