Comment être sûr de se faire indemniser correctement après un sinistre incendie ? Voici 5 étapes pour vous faciliter la vie

En 5 étapes; l’indemnisation suite à un sinistre incendie comment ça se passe ? L’incendie de son habitation est une épreuve difficile. Les dommages peuvent facilement atteindre des milliers d’euros. On vous explique comment ça marche.

Cas pratique   4/05/2017

Indemnisation sinistre incendie : suis-je couvert ?

L’incendie est un sinistre grave automatiquement couvert par l’assurance multirisque habitation. Obligatoire pour tous les locataires, l’assurance multirisque habitation (MRH) n’est pas imposée aux propriétaires. Cette assurance est indispensable pour bénéficier d’un remboursement en cas d’incendie.

Étendue de garantie incendie

Attention, même si vous êtes assuré habitation, la garantie incendie de l’assurance multirisque habitation ne couvre pas pour autant tous les risques d’incendie. Votre niveau de couverture dépend de l’étendue de votre garantie incendie négociée lors de la signature de votre contrat.

Indemnisation sinistre incendie : prévenir votre assureur

Si vous êtes victime d’un sinistre incendie dans votre habitation, vous devez le déclarer le plus rapidement possible à votre assureur par courrier recommandé avec accusé de réception, dans les 5 jours suivants le sinistre. Vous devez pouvoir prouver les dommages subis. Aucun objet ne doit donc être jeté. Si vous disposez encore des documents justifiant les biens endommagés (factures, tickets de caisse, photos, garanties…), vous devez les rassembler.

Votre courrier doit absolument contenir :

  • le numéro de votre contrat d’assurance
  • une description du sinistre (nature, date, heure, lieu)
  • une copie du récépissé du dépôt de plainte
  • un état estimatif des meubles et objets détruits ou détériorés
  • une description des dommages (matériels ou corporels, importance)
  • justificatifs des biens endommagés (factures, tickets de caisse, photos, garanties…)

 

Si vous habitez dans une copropriété, vous devez impérativement avertir le syndic de copropriété le plus rapidement possible. Votre sinistre a pu endommager les parties communes de la copropriété.

Assurance habitation : infographie cloud et contrat

Indemnisation sinistre incendie : évaluation des dommages

Évaluation des dommages par un expert

Suite à l’envoi du courrier à votre assureur, vous recevez la visite d’un expert mandaté par votre assurance. Son rôle est :

  • d’évaluer l’origine et les conditions exactes dans lesquels l’incendie s’est déclaré
  • établir une liste des dommages
  • établir le degré de vétustéLa vétusté est définie comme l'état d'usure ou de détérioration résultant du temps ou de... Suite des biens endommagés et de votre habitation
  • déterminer le montant de votre indemnisation

Pour déterminer le montant de votre indemnisation, l’expert prend en compte trois critères lors de l’expertise d’un bien :

  • sa durée de vie moyenne
  • son ancienneté
  • son entretien

Garanties complémentaires

Si à la suite de l’incendie, votre logement est inhabitable, la plupart des assurances propose dans leur contrat multirisque habitation des garanties complémentaires prenant en charge les frais de relogement, les pertes de loyer, les honoraires d’expert etc. Chaque contrat étant différent, renseignez-vous auprès de votre assureur pour savoir si et comment vous êtes couvert en cas de relogement après un incendie.

Contestation, contre-expertise et médiateur des assurances

Si vous contestez les conclusions de l’expertise, vous pouvez mandater vous-même un expert pour une contre-expertise.

Si le litige avec votre assurance persiste, vous pouvez saisir gratuitement le Médiateur des assurances par courrier avec accusé de réception au Service Médiation Assurance (1, rue Jules-Lefebvre, 75431 Paris Cedex 09).

Votre courrier doit inclure :

  • vos nom et prénom
  • le nom de votre assurance
  • le numéro de votre contrat d’assurance
  • la photocopie des conditions générales et particulières de votre contrat
  • les informations concernant les raisons du conflit entre votre assureur et vous (la date et la nature du sinistre, la date du passage de l’expert)
  • les photocopies d’échange de courriers entre vous et votre assureur incluant la proposition d’indemnisation de votre assurance

Le Médiateur rend son avis dans un délai de 3 à 6 mois. Votre assureur n’est pas contraint de respecter l’avis émis par le Médiateur, à moins qu’il se soit engagé par contrat à suivre ses recommandations.

Attention

Votre assureur n’est pas contraint de respecter l’avis émis par le médiateur, à moins qu’il se soit engagé par contrat à suivre ses recommandations.

Indemnisation sinistre incendie : le remboursement

Au moment d’assurer votre logement, vous avez le choix entre deux types de remboursement. Ce choix influence le montant de votre indemnisation.

Remboursement valeur d’usage suite à un sinistre incendie

Dans votre contrat un remboursement à valeur d’usage est aussi appelée valeur de reconstruction, c’est l’indemnisation minimum qui vous ait dû. Cette indemnisation se base sur la valeur d’un bien en prenant compte de son ancienneté, vous ne pourrez pas être remboursé au montant de sa valeur à neuf. Un taux de vétustéLa vétusté est définie comme l'état d'usure ou de détérioration résultant du temps ou de... Suite s’applique alors sur votre bien. On déduit ce pourcentage au prix d’achat de votre bien pour obtenir sa valeur réelle. Le taux de vétustéLa vétusté est définie comme l'état d'usure ou de détérioration résultant du temps ou de... Suite est calculé à dire d’expert. C’est-à-dire qu’il est déterminé par l’expert qui s’appuie sur un barème. Pour indication, un logement régulièrement bien entretenu a un taux de vétusté maximum généralement admis de 20%. Les experts considèrent habituellement qu’un taux de vétustéLa vétusté est définie comme l'état d'usure ou de détérioration résultant du temps ou de... Suite de 40% correspond à un immeuble en état de ruine.

calcul de la valeur d’usage

Pour calculer le montant de votre remboursement à valeur d’usage. L’expert soustrait le coefficient de vétustéLa vétusté est définie comme l'état d'usure ou de détérioration résultant du temps ou de... Suite au prix d’achat de votre bien.
Prenons une habitation d’une valeur d’achat de 500 000 euros par exemple, et pour lequel l’expert en assurance détermine un taux de vétustéLa vétusté est définie comme l'état d'usure ou de détérioration résultant du temps ou de... Suite de 20 %. La valeur de reconstruction sera de 500 000 euros -20 %, soit 400 000 euros, somme que l’assureur vous versera pour reconstruire votre logement.

Remboursement valeur à neuf

Valeur d’usage, plus complément

Ce type de remboursement prend en charge le taux de vétustéLa vétusté est définie comme l'état d'usure ou de détérioration résultant du temps ou de... Suite de votre bien. C’est-à-dire que votre assureur vous indemnise d’abord le montant du remboursement à valeur d’usage de votre bien (vétustéLa vétusté est définie comme l'état d'usure ou de détérioration résultant du temps ou de... Suite appliquée), puis vous verse un complément d’indemnisation égal au coefficient de vétustéLa vétusté est définie comme l'état d'usure ou de détérioration résultant du temps ou de... Suite de votre bien plafonné à 25 %. Au-delà de ce pourcentage, la part de vétustéLa vétusté est définie comme l'état d'usure ou de détérioration résultant du temps ou de... Suite est généralement à votre charge. Ce type de remboursement est plus avantageux pour vous mais se traduira par une augmentation du prix de votre cotisation.

remboursement valeur à neuf, pas tout à fait à neuf

Attention au remboursement valeur à neuf. Même s’il vous permet d’obtenir un meilleur niveau d’indemnisation que le remboursement valeur de reconstruction, l’indemnisation à valeur à neuf ne garantit pas le remboursement de votre bien sinistré à son prix d’achat. Des frais peuvent rester à votre charge. Les assureurs ne prennent en charge la vétusté d’un bien qu’à hauteur de 25%. Si l’expert détermine le taux de vétusté de votre bien à 40% par exemple, il restera 15% de vétustéLa vétusté est définie comme l'état d'usure ou de détérioration résultant du temps ou de... Suite à votre charge.

Exemple

Votre téléviseur acheté 300 euros il y a 4 ans a brulé lors de l’incendie partiel de votre appartement. La vétusté s’appliquant aux biens mobiliers étant de 10% par an, le taux de vétustéLa vétusté est définie comme l'état d'usure ou de détérioration résultant du temps ou de... Suite de votre téléviseur est fixé à 40% par l’expert. Votre assurance ne prendra en charge que 25% de sa vétustéLa vétusté est définie comme l'état d'usure ou de détérioration résultant du temps ou de... Suite et ne vous remboursera que 300 euros, laissant 100 euros à votre charge. En clair, votre assureur ne vous remboursera intégralement que si le taux de vétustéLa vétusté est définie comme l'état d'usure ou de détérioration résultant du temps ou de... Suite de vos biens est inférieur ou égal à 25%.

Délais de remboursement suite à un sinistre incendie

Si vous arrivez à un accord avec votre assureur sur le montant de votre remboursement, son versement intervient dans un délai qui varie en fonction de votre compagnie d’assurance et de la nature du sinistre. Pour un incendie, le délai de remboursement est généralement autour d’un mois. Les délais de remboursement doivent être indiqués dans votre contrat d’assurance habitation.

Plafonds d’indemnisation

Les assureurs appliquent habituellement des plafonds d’indemnisation dans leurs contrats, vous devez donc les prendre en compte en cas de sinistre.

Comment choisir la meilleure assurance habitation ?

Infographie assurance habitation : choisir la meilleure assurance

Le prix c’est bien mais c’est pas tout ! Comparez :

  • étendue des garanties ; niveau de couverture des biens et des responsabilités
  • franchises ; montant forfaitaire que vous devrez payer en cas de dommage
  • exclusions : conditions qui font que vous ne serez pas remboursé par votre assurance
  • plafonds ; montants max payés par votre assurance
  • vétusté – réduction de la valeur des biens ; vérifiez si tous les types de biens que vous possédez sont couverts et aussi la prise en compte de leur vétustéLa vétusté est définie comme l'état d'usure ou de détérioration résultant du temps ou de... Suite; la réduction de leur valeur de remboursement en fonction de leur ancienneté et usage

Taux de vétusté

La vétustéLa vétusté est définie comme l'état d'usure ou de détérioration résultant du temps ou de... Suite correspond à la perte de valeur dans le temps d’un bien du fait de son usage. Elle est généralement de 10 % par an pour le mobilier et 25 % pour les appareils informatiques.

Contacter un médiateur des assurances

Dans le cas où vous avez déjà contesté la conclusion de l’expertise évaluant les dommages dus à un sinistre incendie et que vous êtes toujours en désaccord avec votre assurance. Vous pouvez saisir gratuitement le médiateur des assurances par courrier avec accusé de réception au Service Médiation Assurance (1, rue Jules-Lefebvre, 75431 Paris Cedex 09).

Multimédia assurance habitation

L’assurance habitation particulier décryptée et empactée pour vous dans une vidéo :

Et en infographie :

Assurance habitation, infographie l'essentiel

La vétusté

La vétustéLa vétusté est définie comme l'état d'usure ou de détérioration résultant du temps ou de... Suite est définie comme l’état d’usure ou de détérioration résultant du temps ou de l’usage normal des matériaux et éléments d’équipement dont est constitué le logement.

Source : Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016

Il n’y a pas de grille officielle de mesure de la vétustéLa vétusté est définie comme l'état d'usure ou de détérioration résultant du temps ou de... Suite, mais elle est généralement calculée en pourcentage, et est évaluée par un expert.

Les critères qui entrent en compte dans son calcul sont :

  • l’âge de l’équipement, du meuble
  • son usage, utilisation
  • sa durée de vie.

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