Vous souhaitez résilier votre contrat d'assurance auto mais ne savez pas comment, ni quels sont vos droits ? Consultez nos conseils !

Il est possible que votre contrat d’assurance auto ne vous satisfasse plus et que vous souhaitiez le résilier. Vos besoins ont évolué ? Vous avez vendu votre voiture ? Vous avez trouvé mieux et moins cher sur internet ? Quelle que soit la raison, la résiliation d’une assurance auto est devenue beaucoup plus simple après un an de contrat grâce à la loi Hamon.

Cas pratique   14/06/2017

Résilier son contrat d’assurance auto : dans quels cas ?

Vous pouvez résilier votre assurance auto et moto dans les différents cas suivants :

  • À tout moment, sans justification, après plus d’un an de contrat chez un même assureur (loi Hamon)
  • À la suite de la vente, de la destruction, du changement ou de la donation de votre véhicule
  • À la suite d’un changement de situation personnelle, familiale ou professionnelle (retraite, changement de domicile ou de situation matrimoniale)
  • En cas d’augmentation tarifaire de votre prime d’assurance (hors celle liée à un malus ou aux taxes)
  • Si votre assureur a envoyé l’avis d’échéance trop tard, moins de 15 jours avant la fin de la période de résiliation ou après cette période (Loi Chatel)

Si votre contrat est reconduit, sans que votre possibilité de le rompre à l’échéance annuelle ne vous ai été indiquée (Loi Chatel)

Comment résilier son contrat d’assurance auto ?

Vous êtes obligé d’être assuré pour prendre la route. L’assurance auto minimum étant l’assurance au tiers.
Si vous comptez ne pas renouveler votre contrat actuel d’assurance auto, vous devez :

  1. Chercher un nouveau contrat d’assurance auto
  2. Lorsque le choix est fait, contacter votre nouvel assureur en lui envoyant une lettre où vous lui expliquez votre demande de souscrire à un contrat. Votre nouvel assureur peut maintenant engager le processus de résiliation de votre ancien contrat à votre place en envoyant une demande de résiliation avec accusé de réception à votre ancien assureur. Attention, votre nouveau contrat ne peut démarrer avant la fin de l’ancien. Au plus tôt 30 jours après la demande résiliation.
  3. Vous recevez un avis de résiliation de votre ancien assureur indiquant la date d’effet de la fin de votre ancien contrat.
  4. Un mois après la réception de la demande de résiliation envoyée par votre nouvel assureur à l’ancien, votre ancien contrat est rompu et le nouveau débute.
  5. Si votre ancienne assurance doit vous rembourser les primes trop perçues, elle dispose de 30 jours pour vous rembourser.
  6. Si votre assureur ne vous a pas remboursé dans les 30 jours après la date de résiliation de votre contrat, le montant qu’il vous doit produit des intérêts au taux légal. Vous devez lui envoyer le plus rapidement possible un courrier de mise en demeure l’informant du montant de votre remboursement.

Infographie assurance auto, quand l'assurance tous risques ne garantit pas tous les risques

Les deux lois qui facilitent la résiliation de votre contrat d’assurance auto

Loi Chatel : fin du renouvellement automatique

Depuis janvier 2005, qui coïncide avec l’entrée en vigueur de la loi Chatel, votre compagnie d’assurance est tenue de vous informer sur votre droit de ne pas renouveler votre contrat. Avant cette loi, lorsque vous vouliez résilier, il fallait que vous y pensiez au moins deux mois avant la date limite de résiliation.

La loi Chatel force donc les assureurs à vous avertir par courrier au plus tôt 3 mois et au plus tard 15 jours avant la date limite de préavis (soit 2 mois avant la fin du contrat).

Dans le cas où votre assureur ne respecte pas ce délai légal, vous avez 20jours après réception du courrier pour demander à votre assureur la résiliation de votre contrat d’assurance auto. Faites votre demande de résiliation par courrier recommandé.

Si votre contrat a été reconduit sans vous signaler votre possibilité de le rompre à l’échéance annuel, la loi Chatel vous permet de rompre purement et simplement votre contrat à tout moment après sa reconduction tacite.

Retrouvez le texte de la loi Chatel ici.

Loi Hamon et conditions de résiliation

Entrée en vigueur le 1er janvier 2015, la loi Hamon va plus loin que la loi Chatel, en vous offrant la possibilité de résilier votre assurance auto après 1 an de contrat à tout moment sans préavis, sans frais ni justification.

Chaque compagnie d’assurance est tenue par la loi d’informer l’assuré de l’échéance de son contrat au plus tôt 3 mois et au plus tard 15 jours avant la date limite de résiliation.

Pour vous protéger du renouvellement automatique des contrats d’assurance, la loi Hamon vous offre plus de transparence, de liberté et vous encourage à choisir les contrats les plus avantageux d’un point de vue tarifaire. Cette mesure permet aussi de favoriser une baisse des prix du marché de l’assurance sur le long terme.

Téléchargez un modèle de résiliation selon la loi Hamon sur le site du service public pour vous faciliter la vie.

Retrouvez le texte de la loi Hamon ici.

Cas particuliers de résiliation d’assurance auto

Vous avez subi une augmentation de votre prime d’assurance, un changement de situation personnelle, familiale ou professionnelle vous poussant à anticiper la résiliation de votre assurance auto avant un an d’engagement ?

Voici les différentes démarches que vous devez effectuer :

  • En cas de vente de votre véhicule, votre demande de résiliation peut être envoyée dès le lendemain de la transaction. Le contrat prend fin au plus tard 10 jours après l’envoi du courrier. Télécharger un modèle de résiliation pour vente de votre véhicule sur le site du service public.
  • En cas de destruction ou de vol de votre voiture, vous devez prévenir votre assureur dans les 10 jours pour pouvoir procéder à la résiliation du contrat. Celui-ci prend fin dès le lendemain de la réception de la lettre recommandée.
  • En cas de déménagement, vous disposez d’un délai de 3 mois, à compter de la date du déménagement, pour effectuer votre demande de résiliation par lettre recommandée.

Comment choisir la meilleure assurance auto ?

Infographie comment choisir la meilleure assurance auto

Le prix c’est bien mais c’est pas tout ! Comparez :

  • étendue des garanties ; plus ou moins de couverture
  • franchise ; montant forfaitaire que vous devrez payer en cas de dommage
  • exclusions : conditions qui font que vous ne serez pas remboursé par votre assurance
  • plafond ; montants max payés par votre assurance
  • assistance ; étendue de la prise en charge : remorquage, rapatriement, voiture de rechange etc.

Multimédia sur l’assurance auto

L’assurance auto décryptée et empactée pour vous dans une vidéo :

Et en infographie :

Infographie Assurance Auto l'Essentiel

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